Modalités de transmission des actes judiciaires ou extrajucidiaire à destination de l'étranger

Circulaire CIV/20/05 du 1er février 2006 (NOR : JUS C O5 20 961 C) , version consolidée

Décret n° 2007-774 en date du 10 mai 2007 (Nouveau tarif des huissiers de Justice)

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U - Z

Extrait de la convention de La Haye du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
Convention de La Haye conclue le premier mars 1954 relative a la procédure civile
Convention de La Haye conclue le 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire, Strasbourg, 27.01.1977)

Convention de La Haye conclue le 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice
Règlement (CE) No 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

U - Z

Formulaire : Formule de transmission de demande d'assistance judiciaire
(Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, signée à La Haye, le 25 octobre 1980)

Formulaire de demande d'aide judiciaire dans un autre État membre de l'union européenne
Modèle (version scannée) de commission rogatoire recommandé pour l'application de la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
Modèle (version interactive) de commission rogatoire recommandé pour l'application de la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Dernière mise à jour : mai 2008

Document sans titre